Titre : | Loi de défense sociale. - Internement. - Ordonnance de la chambre du conseil. - Réintégration de l'intéressé à l'annexe psychiatrique de la prison. - Etablissement de défense sociale. - Désignation. - ... (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/04/1993) |
Article en page(s) : | p. 108. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |