Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Compétence. - Interprétation de la norme. - II. Expropriation. - Egalité. - Conseil d'Etat. - Situations respectives des tiers intéressés et de l'exproprié. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 154 à 159. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |