Titre : | Expropriation pour cause d'utilité publique. - Non-affectation aux travaux prévus. - Rétrocession. - Montant de l'indemnité à restituer par l'exproprié. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/05/1992) |
Article en page(s) : | pp. 160 à 163. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |