Titre : | I. Urbanisme. - Hiérarchie des plans. - Plan de secteur. - Plan inférieur. - Contradiction. - Abrogation tacite. - II. Expropriation. - Zonage contesté. - Plan supérieur. - Dommage futur éventuel. - (1991) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/03/1991) |
Article en page(s) : | pp. 165 à 167. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |