Titre : | I. Mariage. - Acte de mariage non signé par l'officier de l'état civil. - Nullité. - II. Observations de V. Bastiaen. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY ; VERONIQUE BASTIAEN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 176 à 180. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |