Titre : | Carrière. - Exploitation. - Permis de modifier le relief du sol. - Permis d'exploitation. - Extension de l'exploitation. - Environnement. - Protection. - Action en référé. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 125 à 126. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |