![Action publique. - Action civile. - Ordonnance de renvoi. - Effets. - Dévolution des actions publique et civile. - Jugement. - Décision de soumettre le dossier au président du tribunal. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Action publique. - Action civile. - Ordonnance de renvoi. - Effets. - Dévolution des actions publique et civile. - Jugement. - Décision de soumettre le dossier au président du tribunal. - [...]. - (1992) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/06/1992) |
| Article en page(s) : | pp. 130 à 131. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1994 |
