Titre : | Prescription. - Durée. - Point de départ. - Action civile résultant d'une infraction instantanée mais continuée. - Notion. - Preuve. - Application. - Arriérés de rémunération. - Droit pénal social. - ...- (1993) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/05/1993) |
Article en page(s) : | pp. 49 à 50. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |