Titre : | Instruction criminelle. - Ordonnance de renvoi. - Appel. - Prévenu. - Egalité. - Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/01/1994) |
Article en page(s) : | pp. 189 à 191. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |