Titre : | Architecte. - Missions. - Loi du 20/2/39 sur la protection du titre et de la prof. d'architecte. - Conception des travaux. - Surveillance des travaux. - Indépendance. - Violation. - Nullité du contrat. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 156 à 157. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |