Titre : | Saisie-exécution. - Action en revendication. - Fondée. - Dépens. - Charge. - Saisi. - Exception. - Saisissant. - Abus de droit de saisir. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 157 à 158. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |