Titre : | Divorce pour cause de séparation de fait. - Epoux séparés de corps par consentement mutuel. - Recevabilité. - Note Carl De Busschere. - (1993) |
Auteurs : | CARL DE BUSSCHERE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 24/03/1993) |
Article en page(s) : | pp. 16 à 21. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |