Titre : | I. Action en justice. - Prête-nom. - Absence de fraude. - Pas d'atteinte aux droits du défendeur. - Licéité. - Motivation. - II. Poste. - Convention postale universelle. - Perte d'un envoi recommandé ... (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 218 à 224. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |