Titre : | Droits de l'homme. - Tribunal impartial. - Magistrat ayant statué précédemment sur le maintien de la détention préventive. - Art. 26 de la Convention des droits de l'homme. - Commission. - Saisine... - (1993) |
Auteurs : | COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 167 à 168. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |