Titre : | Action en référé. - Ligue des droits de l'homme. - Intérêt à agir. - Droit personnel à agir. - Griefs. - Preuve. - Descente sur les lieux. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/12/1993) |
Article en page(s) : | p. 169. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |