![Office national de l'enfant. - Crèche. - Vaccination diphtérie-tétanos. - Non obligatoire. - Enfant en séjour à la crèche. - Injection de ce vaccin. - Mauvaise réaction. - Exclusion de l'enfant. - [...].-](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Office national de l'enfant. - Crèche. - Vaccination diphtérie-tétanos. - Non obligatoire. - Enfant en séjour à la crèche. - Injection de ce vaccin. - Mauvaise réaction. - Exclusion de l'enfant. - [...].- (1993) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/09/1993) |
| Article en page(s) : | pp. 171 à 172. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1994 |
