Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Conseil d'entreprise. - Motif grave. - Licenciement décidé pendant la procédure d'admission du motif grave. - Incidence d'un renvoi après cassation ... - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 72 à 73. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |