Titre : | Droits de succession. - Enfant naturel reconnu par sa mère. - Droit de succession des parents de la mère de l'enfant naturel. - Loi du 31/3/87. - Dispositions transitoires. - Maintenant le régime discr. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 187 à 188. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |