Titre : | Filiation paternelle. - Nom patronymique de l'enfant. - Nom du père. - Enfant majeur. - Ministère public. - Action en suppression de la mention dans l'acte de l'état civil. - Art. 138 du C.J. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/06/1993) |
Article en page(s) : | p. 191. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |