Titre : | Réfugiés. - Compétence. - Juge judiciaire. - Référé. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. - Refoulement (non). - Séjour (non). - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/02/1993) |
Article en page(s) : | pp. 256 à 259. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |