Titre : | Etrangers. - Ordre de quitter le territoire. - Mise à la disposition du gouvernement. - Chambre du conseil. - Compétence. - Légalité. - Droits de l'homme. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/05/1992) |
Article en page(s) : | pp. 264 à 266. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |