Titre : | I. Droit transitoire. - Application de la loi nouvelle aux voies de recours. - Loi du 15 décembre 1980. - Recours contre les décisions du Haut Commissariat pour les réfugiés. - II. Réfugiés. - Compét. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/05/1993) |
Article en page(s) : | pp. 267 à 269. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |