Titre : | Etrangers. - Inscription dans les registres de la population. - Inscription d'office six mois après la demande d'établissement. - Refus irrégulier. - Faute. - Ordre de fournir un titre de séjour (non). - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/05/1993) |
Article en page(s) : | pp. 273 à 275. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |