Titre : | Etrangers. - Mise à disposition du gouvernement en vue d'expulsion. - Appel. - Tentative d'exécution avant que l'appel ait été vidé. - Voie de fait. - Référé. - Requête unilatérale. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 277 à 278. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |