Titre : | Réfugiés. - Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. - Recours effectif. - Droit subjectif. - Juge judiciaire. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 278 à 282. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |