Titre : | Chômage. - Admissibilité. - Gestion normale de biens propres. - Obligation du chômeur. - Chômage. - Sanction administrative. - Légalité. - Obligation inexistante. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/05/1993) |
Article en page(s) : | pp. 90 à 91. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |