Titre : | Chômage. - Préalable administratif. - Reconvocation du chômeur après des renseignements complémentaires. - Chômage. - Juge rétablissant le chômeur dans ses droits. - Conditions. - Procédure. - Cass. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/03/1993) |
Article en page(s) : | pp. 91 à 94. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |