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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN, N° ind. - 28/04/1998
Type de document :	Bulletin
Paru le :	28/04/1998

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Soins reçus dans un autre état membre. - Remboursement subordonné à l'accord de l'organisme concerné. - Incompatibilité avec le droit communautaire. -

Article : Jurisprudence

Soins reçus dans un autre état membre. - Remboursement subordonné à l'accord de l'organisme concerné. - Incompatibilité avec le droit communautaire. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

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Régime fiscal des assurances-vie. - Différences entre polices souscrites auprès de compagnies nationales et étrangères. - Incompatibilité avec le droit communautaire. -

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Régime fiscal des assurances-vie. - Différences entre polices souscrites auprès de compagnies nationales et étrangères. - Incompatibilité avec le droit communautaire. -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
M1-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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