![Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Loi reproduisant dans une large mesure et de manière rétroactive les dispositions contenues dans des arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Loi reproduisant dans une large mesure et de manière rétroactive les dispositions contenues dans des arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux. - [...]. - (1993) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/06/1993) |
| Article en page(s) : | pp. 209 à 210. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1994 |
