Titre : | Cour d'arbitrage. - Recours en annulation. - Loi de validation. - Par substitution. - Substitution législative. - en matière provinciale. - Absence de violation du principe de l'autorité de la chose jugée (1992) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/11/1992) |
Article en page(s) : | pp. 212 à 213. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |