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$Procédure pénale. - Information. - Aveux consentis devant un témoin. - Procédure Salduz (non) (art. 47bis C.i.cr.). - Internement (art. 9, § 1er, al. 1er, loi du 5 mai 2014). - Conditions. - Lien causal entre le trouble mental et les infractions (non).$

Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Information. - Aveux consentis devant un témoin. - Procédure Salduz (non) (art. 47bis C.i.cr.). - Internement (art. 9, § 1er, al. 1er, loi du 5 mai 2014). - Conditions. - Lien causal entre le trouble mental et les infractions (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6979, 2024)

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Article : Jurisprudence

I Référé. - Urgence (oui). - Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement. - Incarcération versus internement. - Risque avéré de violation des articles 3 et 5.1, e), de la Convention E.D.H.. - Aggravation de la situation existante de l'appelant par l'effet de sa durée. - Crainte d'un préjudice grave. II Référé. - Provisoire. - Limites des pouvoirs du juge des référés. - Détention au-delà d'un délai raisonnable. - Question structurelle de l'organisation de l'internement en Belgique. - Compétence du juge des référés versus principe de la séparation des pouvoirs. - Article 144 Const.. - Article 584 C. jud..

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6972, 2024)

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Article : Article de doctrine

Le prononcé de la mesure d’internement : une décision automatisée faute d’acteurs spécialisés ? Présentation des résultats d’une analyse des dossiers ouverts en 2019 et 2020 au sein des chambres de protection sociale francophones

OLIVIA NERDERLANDT, Auteur ; SANDRA BERBUTO, Auteur ; DE BROUWER, AGATHE, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (11, 2023)

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Article : Jurisprudence

Défense sociale - Maintien de l'internement - Pathologie stabilisée mais grâce à un traitement contraignant - Contradiction dans les motifs (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2023)

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Article : Article de doctrine

L'internement, questions choisies relatives à l'imputabilité : la responsabilité du juge du fond, les conséquences civiles et le régime disciplinaire pénitentiaire

MARYSE ALIE, Auteur ; DE BROUWER, AGATHE, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6940, 2023)

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Livre

Actualités en droit de l'exécution des peines et de l'internement

HENRI D. BOSLY, Directeur de publication ; CHRISTIAN DE VALKENEER, Directeur de publication ; NATHALIE COLETTE-BASECQZ, Auteur ; CHRISTIAN DE VALKENEER, Auteur ; PATRICIA JASPIS, Auteur ; MOREAU, COLINE, Auteur ; THIERRY MOREAU, Auteur ; OLIVIA NEDERLANDT, Auteur ; VERONIQUE TRUILLET, Auteur ; DAMIEN VANDERMEERSCH, Auteur | Bruxelles : Larcier | Droit pénal | 2021

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Livre

La récidive et les carrières criminelles en Belgique

BENJAMIN MINE, Auteur | Bruxelles : Politeia | Les Cahiers du GEPS | 2021

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Article : Jurisprudence

Défense sociale - Internement - Irrégularité commise lors de l'exécution de l'internement - Soins inappropriés - Interné présentant un danger pour la société - Détention irrégulière - Mise en liberté - Appréciation de la nécessité de maintenir la détention - Intérêt de la société - Intérêt de l'interné - Contrôle de proportionnalité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Défense sociale - Internement - Expertise psychiatrique - Refus de collaboration - Expertise sur pièces. II.Défense sociale - Internement - Assistance d'un avocat - Juridiction de jugement - Carence législative - Commission d'office.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Défense sociale - Internement - Nécessité de soins psychothérapeutiques - Absence prolongée de psychothérapeute parlant la langue de l'interné - Violation. II.Droits de l'homme - Détention irrégulière - Défense sociale - Internement - Nécessité de soins appropriés - Rupture du lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle est exercée - Violation.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2019)

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$I.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Trouble mental - Condition - Abolition (oui) - Altération grave (non) - Responsabilité pénale.II.Défense sociale - Internement - Dangerosité.III.Défense sociale - Internement - Conditions - Trouble mental (oui) - Dangerosité (non) - Pas d'internement - Pas d'emprisonnement. -$

Article : Jurisprudence

I.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Trouble mental - Condition - Abolition (oui) - Altération grave (non) - Responsabilité pénale.II.Défense sociale - Internement - Dangerosité.III.Défense sociale - Internement - Conditions - Trouble mental (oui) - Dangerosité (non) - Pas d'internement - Pas d'emprisonnement. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/2018)

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$I. Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Trouble mental. .II. Défense sociale - Internement - Nécessité d'un danger - Schizophrénie. -$

Article : Jurisprudence

I. Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Trouble mental. .II. Défense sociale - Internement - Nécessité d'un danger - Schizophrénie. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/2018)

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Livre

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement : nouvelle loi, nouveaux défis : vers une véritable politique de soins pour les internés ?

OLIVIA NEDERLANDT, Directeur de publication ; NATHALIE COLETTE-BASECQZ, Directeur de publication ; FANNY VANSILIETTE, Directeur de publication ; YVES CARTUYVELS, Directeur de publication ; AMELIE PIERRE, Auteur | Bruxelles : la Charte | Les dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie | 2018

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Article : Jurisprudence

Défense sociale - Décision d'internement - Établissement de défense sociale - Défaut de prise en charge thérapeutique - Impossibilité de communiquer avec le personnel dans sa langue - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants. -Observations : L'(in)effectivité des droits fondamentaux (III). -

INEFFECTIVITE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/07/2017)

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Livre

Les droits du justiciable face à la justice pénale

VANESSA FRANSSEN ; ADRIEN MASSET ; SANDRA BERBUTO ; DAISY CHICHOYAN ; DIMITRI DE BECO ; GERALDINE FALQUE ; MONA GIACOMETTI ; CAROLINE HEYMANS | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2017

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Procédure pénale. - Information. - Aveux consentis devant un témoin. - Procédure Salduz (non) (art. 47bis C.i.cr.). - Internement (art. 9, § 1er, al. 1er, loi du 5 mai 2014). - Conditions. - Lien causal entre le trouble mental et les infractions (non).

Le prononcé de la mesure d’internement : une décision automatisée faute d’acteurs spécialisés ? Présentation des résultats d’une analyse des dossiers ouverts en 2019 et 2020 au sein des chambres de protection sociale francophones

Défense sociale - Maintien de l'internement - Pathologie stabilisée mais grâce à un traitement contraignant - Contradiction dans les motifs (non)

L'internement, questions choisies relatives à l'imputabilité : la responsabilité du juge du fond, les conséquences civiles et le régime disciplinaire pénitentiaire

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La récidive et les carrières criminelles en Belgique

I.Défense sociale - Internement - Expertise psychiatrique - Refus de collaboration - Expertise sur pièces. II.Défense sociale - Internement - Assistance d'un avocat - Juridiction de jugement - Carence législative - Commission d'office.

I. Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Trouble mental. .II. Défense sociale - Internement - Nécessité d'un danger - Schizophrénie. -

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement : nouvelle loi, nouveaux défis : vers une véritable politique de soins pour les internés ?

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