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Article : Jurisprudence

Défense sociale. - Internement. - Conditions. - Faits portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers. - Notion. - Appréciation motivée du juge du fond.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7027, 2025)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Détention irrégulière - Droit à la liberté et à la sûreté - Internement - Absence de recours effectif - Défaut d'assistance juridique effective - Assistance obligatoire par un avocat - Refus de former appel - Violation. II. Droits de l'homme - Détention irrégulière - Droit à la liberté et à la sûreté - Internement - Détention en annexe psychiatrique d'une prison - Problème structurel - Violation. - Observations : Les résonances d'une condamnation « post-mortem » par Strasbourg du régime d'internement belge

SALOME CHARLES, Auteur ; CLAIRE LEVAUX, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2025)

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$Procédure pénale. - Information. - Aveux consentis devant un témoin. - Procédure Salduz (non) (art. 47bis C.i.cr.). - Internement (art. 9, § 1er, al. 1er, loi du 5 mai 2014). - Conditions. - Lien causal entre le trouble mental et les infractions (non).$

Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Information. - Aveux consentis devant un témoin. - Procédure Salduz (non) (art. 47bis C.i.cr.). - Internement (art. 9, § 1er, al. 1er, loi du 5 mai 2014). - Conditions. - Lien causal entre le trouble mental et les infractions (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6979, 2024)

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Article : Jurisprudence

I Référé. - Urgence (oui). - Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement. - Incarcération versus internement. - Risque avéré de violation des articles 3 et 5.1, e), de la Convention E.D.H.. - Aggravation de la situation existante de l'appelant par l'effet de sa durée. - Crainte d'un préjudice grave. II Référé. - Provisoire. - Limites des pouvoirs du juge des référés. - Détention au-delà d'un délai raisonnable. - Question structurelle de l'organisation de l'internement en Belgique. - Compétence du juge des référés versus principe de la séparation des pouvoirs. - Article 144 Const.. - Article 584 C. jud..

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6972, 2024)

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Article : Article de doctrine

Le prononcé de la mesure d’internement : une décision automatisée faute d’acteurs spécialisés ? Présentation des résultats d’une analyse des dossiers ouverts en 2019 et 2020 au sein des chambres de protection sociale francophones

OLIVIA NERDERLANDT, Auteur ; SANDRA BERBUTO, Auteur ; DE BROUWER, AGATHE, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (11, 2023)

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Article : Jurisprudence

Défense sociale - Maintien de l'internement - Pathologie stabilisée mais grâce à un traitement contraignant - Contradiction dans les motifs (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2023)

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Article : Article de doctrine

L'internement, questions choisies relatives à l'imputabilité : la responsabilité du juge du fond, les conséquences civiles et le régime disciplinaire pénitentiaire

MARYSE ALIE, Auteur ; DE BROUWER, AGATHE, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6940, 2023)

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Livre

Actualités en droit de l'exécution des peines et de l'internement

HENRI D. BOSLY, Directeur de publication ; CHRISTIAN DE VALKENEER, Directeur de publication ; NATHALIE COLETTE-BASECQZ, Auteur ; CHRISTIAN DE VALKENEER, Auteur ; PATRICIA JASPIS, Auteur ; MOREAU, COLINE, Auteur ; THIERRY MOREAU, Auteur ; OLIVIA NEDERLANDT, Auteur ; VERONIQUE TRUILLET, Auteur ; DAMIEN VANDERMEERSCH, Auteur | Bruxelles : Larcier | Droit pénal | 2021

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Non prêtable

Livre

La récidive et les carrières criminelles en Belgique

BENJAMIN MINE, Auteur | Bruxelles : Politeia | Les Cahiers du GEPS | 2021

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Défense sociale - Internement - Irrégularité commise lors de l'exécution de l'internement - Soins inappropriés - Interné présentant un danger pour la société - Détention irrégulière - Mise en liberté - Appréciation de la nécessité de maintenir la détention - Intérêt de la société - Intérêt de l'interné - Contrôle de proportionnalité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Défense sociale - Internement - Expertise psychiatrique - Refus de collaboration - Expertise sur pièces. II.Défense sociale - Internement - Assistance d'un avocat - Juridiction de jugement - Carence législative - Commission d'office.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2020)

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Article : Jurisprudence

Successions - Indignité successorale - Meurtre - État grave de déséquilibre mental au moment des faits - Internement

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2019)

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$I. Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Trouble mental. .II. Défense sociale - Internement - Nécessité d'un danger - Schizophrénie.$

Article : Jurisprudence

I. Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Trouble mental. .II. Défense sociale - Internement - Nécessité d'un danger - Schizophrénie.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2019)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Défense sociale - Internement - Nécessité de soins psychothérapeutiques - Absence prolongée de psychothérapeute parlant la langue de l'interné - Violation. II.Droits de l'homme - Détention irrégulière - Défense sociale - Internement - Nécessité de soins appropriés - Rupture du lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle est exercée - Violation.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2019)

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$I.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Trouble mental - Condition - Abolition (oui) - Altération grave (non) - Responsabilité pénale.II.Défense sociale - Internement - Dangerosité.III.Défense sociale - Internement - Conditions - Trouble mental (oui) - Dangerosité (non) - Pas d'internement - Pas d'emprisonnement. -$

Article : Jurisprudence

I.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Trouble mental - Condition - Abolition (oui) - Altération grave (non) - Responsabilité pénale.II.Défense sociale - Internement - Dangerosité.III.Défense sociale - Internement - Conditions - Trouble mental (oui) - Dangerosité (non) - Pas d'internement - Pas d'emprisonnement. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/2018)

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Documents disponibles dans cette catégorie (49)

Défense sociale. - Internement. - Conditions. - Faits portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers. - Notion. - Appréciation motivée du juge du fond.

Procédure pénale. - Information. - Aveux consentis devant un témoin. - Procédure Salduz (non) (art. 47bis C.i.cr.). - Internement (art. 9, § 1er, al. 1er, loi du 5 mai 2014). - Conditions. - Lien causal entre le trouble mental et les infractions (non).

Le prononcé de la mesure d’internement : une décision automatisée faute d’acteurs spécialisés ? Présentation des résultats d’une analyse des dossiers ouverts en 2019 et 2020 au sein des chambres de protection sociale francophones

Défense sociale - Maintien de l'internement - Pathologie stabilisée mais grâce à un traitement contraignant - Contradiction dans les motifs (non)

L'internement, questions choisies relatives à l'imputabilité : la responsabilité du juge du fond, les conséquences civiles et le régime disciplinaire pénitentiaire

Actualités en droit de l'exécution des peines et de l'internement

La récidive et les carrières criminelles en Belgique

I.Défense sociale - Internement - Expertise psychiatrique - Refus de collaboration - Expertise sur pièces. II.Défense sociale - Internement - Assistance d'un avocat - Juridiction de jugement - Carence législative - Commission d'office.

Successions - Indignité successorale - Meurtre - État grave de déséquilibre mental au moment des faits - Internement

I. Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Trouble mental. .II. Défense sociale - Internement - Nécessité d'un danger - Schizophrénie.

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