Titre : | Responsabilité notariale. - Réticence quant à l'état hypothécaire. - Nouvelle ouverture de crédit. - Caution. par un administr. de la débitrice. - Action dirigée contre la caution. - Cause du décaissement (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL D'ANVERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 96 à 100. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |