Titre : | Objecteur de conscience. - Refus de servir. - Poursuite des prestations en tant que "bénévole". - Absence d'élément matériel. - Défaut de motivation de la condamnation. - Observations J. Jacqmain. - (1993) |
Auteurs : | JEAN JACQMAIN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 248 à 249. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |