Titre : | Revenu garanti aux personnes agées. - Conditions d'octroi. - Age minimum. - Différenciation au détriment des hommes. - Violation des art. 6 et 6bis de la Constitution. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/01/1994) |
Article en page(s) : | pp. 106 à 108. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |