Titre : | Faillite et concordat. - Concordat par abandon d'actif. - Poursuite des activités par le liquidateur. - Responsabilité personnelle du liquidateur quant aux dettes de masse impayées. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/02/1993) |
Article en page(s) : | pp. 366 à 369. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |