Titre : | Faillite. - Privilèges et hypothèques. - Indemnité complémentaire de prépension. - Paiement par le Fonds de fermeture. - Recours contre l'employeur. - Privilège. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/04/1993) |
Article en page(s) : | pp. 387 à 389. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |