Titre : | Aliments. - Enfants. - Contribution à l'obligation d'entretien. - Action personnelle des père et mère. - Conséquence quant aux modalités de paiement. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/12/1993) |
Article en page(s) : | pp. 404 à 405. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |