Titre : | Chômage. - Inspecteur régional. - Décision. - Acte de désignation d'un autre agent pour prendre la décision. - Conditions de validité de cet acte. - Publicité. - Conditions. - Conséquences. - (1993) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 129 à 131. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |