Titre : | Droit pénal social. - Chômage. - Infraction. - Délai dans lequel le procès-verbal de sa constatation doit être notifié. - Point de départ. - Doute sur l'identité du contrevenant. - Connaissance requise. - (1993) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 131 à 132. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |