Titre : | I. Protection de la jeunesse. - Action civile. - Responsabilité. - Fait des enfants. - Renversement de la présomption. - Eléments puisés dans le dossier de personnalité du mineur. - II. Communes. - Cass.- (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/05/1993) |
Article en page(s) : | pp. 435 à 436. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |