Titre : | I. Instruction criminelle. - Droit pénal social. - Présence de médecins inspecteurs de l'I.N.A.M.I. - II. Droits de la défense. - Procès équitable. - Eléments de preuve recueillis sans objectivité. III... (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 440 à 443. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |