Titre : | I. Vol. - Recel. - Logiciel. - Programme informatique (oui). - II. Recel. - Elément moral. - Connaissance de l'origine délictueuse. - III. Droit d'auteur. - Contrefaçon. - Logiciel. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 444 à 447. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |