Titre : | Référés. - Matière pénale. - Limites. - Président de la Cour d'assises. - Transfèrement d'un accusé. - Voie de fait. - Art. 292 du C.I.C. - Traitement inhumain ou dégradant. - Présence du M.P. à l'audi. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ; OLIVIER KLEES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 298 à 299. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |