Titre : | Convention. - Exécution. - Bonne foi. - Créancier impayé. - Introduction d'une action judiciaire. - Passivité du créancier pendant dix-neuf ans. - Préjudice. - Notion. - Ne constitue pas la déchéance du d (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 311 à 312. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |