Titre : | Droits de succession. - Déclaration. - Inexactitude. - Omission de biens. - Prescription. - Avoirs attribués faussement à un tiers. - Autorité de la chose jugée. - Prescription de l'action publique. -...- (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 312 à 313. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |