Titre : | Filiation. - Effets. - Filiation paternelle. - Postérieure à la filiation maternelle. - Nom patronymique de l'enfant. - Art. 335, par.3, du Code civil. - Nom du père. - Déclaration. - Enfant majeur... - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 313 à 314. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |