Titre : | Construction. - Action en responsabilité contre architecte et entrepreneur. - C.J. Extension de la demande. - Chose jugée. - Entrepr. et architec. condamnés in solidum. - Responsabilité. - Expertise... (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/09/1992) |
Article en page(s) : | pp. 545 à 548. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |