Titre : | Construction. - Appel. - Absence de lien d'instance. - Appel incident. - Intimé irrégulièrement à la cause. - II. Compétence. - Arbitrage. - Ordre public(non). - III. Biens. - Voisinage. - Responsabi. ... (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/09/1992) |
Article en page(s) : | pp. 549 à 555. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |