Titre : | Art. 30 du Traité C.E.E. - Libre circulation des marchandises. - Loi française. - Interdiction de la revente à perte. - Application aux produits nationaux comme aux autres... - Note. - (1994) |
Auteurs : | MICHEL VAN HUFFEL ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 25/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 659 à 668. - N°23. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |