Titre : | I. Lois, décrets et arrêtés. - Exception d'illégalité. - Contrôle des cours et tribunaux. - II. Lois, décrets et arrêtés. - A.R. - Mention de la date. - Motivation. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 588 à 594. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |